I. Champ d'application et généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après « les CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FORM-UPP, S.A.S. au capital de 15.000€ ayant son siège social 3 rue Strolz 90000 BELFORT – France et immatriculée auprès du RCS de BELFORT sous le n° 809 409 881, (Ci-après « la Société ») fournit aux professionnels de la pharmacie (Ci-après « les Clients ») des prestations de formation sous toutes formes et au moyen de tous supports, une organisation de séminaires, conférences, salons, un accompagnement, un coaching, un montage de dossiers, un suivi et une création de supports de communication (Ci-après « les Prestations de Formation »).

Elles s'appliquent, sans limitation de durée et sans restrictions ni réserves, à toutes les Prestations de Formation conclues par la Société auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Ces CGV sont accessibles sur le site Internet de la Société et sont systématiquement communiquées à tout Client qui sollicite une Prestation de Formation auprès de la Société.

Toute commande de Prestation de Formation implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client qui reconnait en avoir une parfaite connaissance.

Si l’une des dispositions des présentes conditions devait être nulle ou se trouver annulée, les autres clauses ne seraient pas annulées pour autant et continueraient à s’appliquer.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou de ne pas réagir à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à cette disposition.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

II. Offre et modalités des Prestations de Formation

La Société propose divers types de Prestations de Formations qui peuvent être consultées sur le catalogue de la Société ou sur son site Internet www.form-upp.com.

La Société est libre d’organiser les Prestations de Formation dans les locaux de son choix qu’elle indique dans les descriptifs des Prestations de Formation communiqués aux Clients.

La Société est libre d’utiliser les moyens logistiques, méthodes et outils pédagogiques de son choix pour assurer les Prestations de Formation.

Les durées de formation varient et sont précisées dans les descriptifs des Prestations de Formation communiqués aux Clients.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir été, préalablement à la conclusion du contrat de Prestation de Formation, clairement et complétement informé quant aux caractéristiques essentielles des Prestations de Formation, de leur prix et leurs dates de réalisation.

III. Inscription et commande

Les demandes d’inscription à une Prestation de Formation se font :
- soit par l'envoi postal d'un bulletin d’inscription complété et signé accompagné du règlement,
- soit en ligne sur le site Internet de la Société,
- soit par l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription à la Prestation de Formation concernée et les dates
souhaitées.

L’inscription à une Prestation de Formation ne vaut commande que lorsqu’elle est confirmée au moyen d'un bulletin d’inscription édité par la Société et dûment signé ou validé électroniquement par le Client.
Lors de commandes en ligne sur le site Internet de la Société, le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande. La validation de la commande par voie électronique implique l’acceptation des présentes CGV sans réserve.
Lors de commandes par voie postale, le Client accepte les présentes CGV en les adressant en retour à la Société dûment signées avec le bulletin d’inscription.

Si la Prestation de Formation demandée n’est plus accessible à réception d’un bulletin d’inscription et du paiement correspondant par chèque, la Société s’engage à proposer une autre date au Client. En cas de refus du Client, la Société retourne le bulletin d’inscription accompagné du chèque au Client.
Toutes informations et documents destinés au Client peuvent lui être adressés par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique à la Société. Si le client ne dispose pas d’adresse électronique, la Société lui adresse les documents par courrier postal.

IV. Prix et Paiement

Les conditions tarifaires des Prestations de Formation figurent sur le site Internet de la Société et son catalogue ainsi que sur le bulletin d’inscription édité par cette dernière.
Les prix de nos Prestations de formation sont indiqués HT et TTC en fonction du taux de TVA en vigueur. Toute Prestation de Formation commencée est due en totalité.
Le paiement des Prestations de Formation intervient à date de réception de la facture par chèque ou virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel ne soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros.
En cas de prise en charge financière par un organisme extérieur (OPCA), il appartient au bénéficiaire des Prestations de Formation de faire toutes les démarches nécessaires à cette prise en charge et d’en informer la Société. Dans le cas contraire, le prix de la Prestation de Formation sera facturé dans sa totalité au Client.

V. Conditions d’annulation ou de report

Toute annulation par le Client doit être communiquée à la Société par écrit (y compris par courrier électronique).
Toute annulation du fait du Client, jusqu’à 10 jours ouvrés avant le début de la date de réalisation de la Prestation de Formation, donne lieu à une indemnité forfaitaire d’un montant de 70 € HT pour frais de dossier. Passé ce délai, la Société se réserve le droit de facturer au Client une indemnité forfaitaire d’un montant de 50% du prix de la Prestation de Formation ainsi annulée. La Société remboursera alors le Client une somme égale au montant initialement encaissé après déduction du montant de l’indemnité due, et ce par virement bancaire dans un délai maximum de 30 Jours.
Pour des raisons pédagogiques et/ou logistiques, la Société se réserve la possibilité de modifier les dates et les lieux de réalisation de Prestations de Formation initialement prévues jusqu’à 7 jours calendaires avant la date prévue, et ce sans indemnités. Passé ce délai, si le Client n’accepte pas la nouvelle date proposée par la Société, la Société s’engage à rembourser le Client du prix de la Prestation de Formation, à l’exclusion de tout autre coût, et ce par virement bancaire dans un délai maximum de 30 Jours calendaires.
La Société se réserve la possibilité de reporter ou annuler des Prestations de Formation si le nombre de participants est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Il informera alors les Clients inscrits dans les meilleurs délais. En cas d’annulation du fait de la maladie ou accident du formateur, la Société s’engage à assurer la Prestation de Formation programmée dans un délai de 90 jours calendaires. Passé ce délai, si la Société n’a pu assurer la Prestation de Formation, la Société s’engage à rembourser les Clients inscrits du prix de la Prestation de Formation, à l’exclusion de tout autre coût, et ce par virement bancaire ou par chèque dans un délai maximum de 30 Jours calendaires.
En cas de remplacement d’un formateur, la Société s’engage à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes.
La Société peut être dans l’obligation d’annuler une Prestation de Formation en cas de Force Majeure, telle que définie par les dispositions législatives et jurisprudentielles en vigueur. Dans ce cas, la Société s’engage à proposer au Client une nouvelle date ou à émettre un avoir au bénéfice du Client valable sur tout type de Prestation de Formation.

VI. Remplacement d’un participant

La Société offre au Client la possibilité de remplacer un participant inscrit à une Prestation de Formation sans facturation supplémentaire, et ce jusqu’à la date de réalisation de Prestation de Formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée à la Société par écrit (y compris par courrier électronique).

VII. Supports pédagogiques et propriété intellectuelle

Il est rappelé que les supports et documents fournis sont accessoires à la Prestation de Formation et n’engagent en aucun cas la Société quant à leur exhaustivité.
Les documents et support remis ou imprimables dans le cadre d’une Prestation de Formation sont destinés uniquement à une utilisation par le Client et ne peuvent en aucun cas faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, ou modification sans l’accord préalable et exprès de la Société.

VIII. Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à la Société en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Société pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à la Société.
Toute demande doit mentionner une adresse de réponse, être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide signé. La réponse sera adressée au Client dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

IX. Responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériel, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/oufichiers. En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée pour un montant supérieur au montant total du prix payé par le Client au titre de la Prestation de Formation concernée.

X. Convention de preuve

Toutes les données reprises dans ou issues de la base de données informatique de la Société relatives notamment aux commandes et aux paiements du Client feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.
Le Client accepte expressément qu’une facture puisse être émise par voie électronique et non sur support papier et qu’elle tienne lieu de facture d'origine. En tout état de cause, sauf le cas établi de défaillance ou de corruption du système informatique de la Société, le Client renonce expressément à invoquer la nullité ou l'inopposabilité de leurs transactions, au motif qu'elles auront été effectuées par l'intermédiaire de systèmes électroniques.
Lors de commande en ligne sur le site Internet de la Société, la validation de la commande et l’acceptation des présentes CGV par voie électronique constituent une preuve de la formation du contrat de vente.
Le Client est seul responsable de l’adaptation de son système d’information à l’utilisation d’Internet et des rapports à établir avec les fournisseurs de logiciels et prestataires de service réseau. Les éventuels paramètres de compte (mot de passe et identifiant notamment) nécessaires à la commande sont strictement personnels au Client et doivent être gardés confidentiels. Toute commande effectuée via ces paramètres confidentiels est présumée être faite au nom et pour le compte du Client.

XI. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV et tous les rapports entre la Société et ses Clients relèvent de la Loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
A défaut de règlement amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumis de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la Société qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.